Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
Publié le 08 Février 2023
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Public - Public
Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas
Publié le 08 Février 2023
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Public - Public
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Publié le 08 Février 2023
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Publié le 06 Février 2023