Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
Publié le 24 Octobre 2022
Image
Affaires - Transport, Affaires
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
Publié le 21 Octobre 2022
Image
Public - Public
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
Publié le 21 Octobre 2022
Image
Affaires - Affaires
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance
Publié le 20 Octobre 2022