Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Artificialisation des sols : deux décrets en cours d’adoption
Publié le 15 Juin 2023
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Public - Public
Les opérations de dépenses hors marchés publics des entités publiques pouvant être exécutées par carte d’achat dévoilées
Publié le 13 Juin 2023
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
Publié le 08 Juin 2023
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Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil d’État
Publié le 07 Juin 2023