Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
Publié le 22 Février 2023
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Public - Public
Mise à disposition d’un salarié de droit privé auprès d’une collectivité : compétence du juge administratif
Publié le 22 Février 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers
Publié le 20 Février 2023
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La SFAP formule six propositions pour améliorer l’offre de soins palliatifs
Publié le 20 Février 2023